Remplir le volet social :
Démarches
La demande de complément libre choix de mode de garde doit être effectuée auprès de l'organisme de prestations sociales dès le premier mois d'emploi de l'assistante maternelle. La gestion du complément est ensuite assurée par le centre Pajemploi.
Une fois enregistré, le parent employeur doit déclarer mensuellement la rémunération de l'assistante maternelle. Cette déclaration peut être effectuée par internet ou via un volet social de déclaration (carnet Pajemploi).
Il faut déclarer le nombre de jours et d'heures* prévus au contrat par la mensualisation après déduction des absences non rémunérées.
Si l'accueil est occasionnel, C'est le nombre de jours réellement travaillés qui doit être reporté.
Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires doit être reporté sous la rubriqueheures majorées
.
En cas de garde de plusieurs enfants : le nombre de jours de garde doit être cumulé.
- Accueil occasionnel : les congés payés sont indemnisés sous la forme d'une majoration de salaire égale à 10 % du salaire. Il convient de noter 2.5 jours ouvrables dans la case congés payés et d'ajouter 10 % au montant du salaire net.
- Mensualisation sur année incomplète : les congés sont indemnisés en une fois ou plusieurs fois en plus du salaire mensualisé. Il convient d'indiquer le nombre de jours de congés réglé à l'assistante maternelle.
- Mensualisation sur année complète : la mensualisation intègre les cinq semaines de congés. La case congés payés ne doit pas être complétée. Le nombre de jours de congés est en effet compris dans le nombre de jours d'activité déclarés.
- * L'attestation PAJE ne permet pas la saisie des décimales dans les rubriques
nombres de jours d'activité
,nombre d'heures normales
, etnombre d'heures majorées
. Comme indiqué sur la notice Pajemploi mode d'emploi, l'arrondi se fait au chiffre entier immédiatement supérieur pour lenombre de jours d'activité
. Bien que celà ne soit pas précisé, il est logique d'appliquer le même principe aunombre d'heures normales
etnombre d'heures majorées
.
Ajouté le 28/05/2014 par carole Prosper -
