Complément libre choix du mode de garde
Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.
La Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend une aide financière en matière de garde d'enfant prenant la forme d'un complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Cette aide est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux familles résidant en France et assurant la charge effective d'un enfant. Elle couvre une partie de la rémunération de l'assistante maternelle qui assure la garde des enfants et prend en charge la totalité des cotisations et contributions sociales liées à sa rémunération.
Âge de l'enfant
Le droit au complément mode de garde est accordé pour la garde des enfants âgés de moins de six ans.
En cas de garde d'un enfant de plus de six ans par une assistante maternelle, le parent ne peut bénéficier ni des aides financières PAJE, ni de la prise en charge des cotisations sociales dues pour les salaires versés.
Si les enfants de la fratrie sont gardés par deux assistantes maternelles différentes, seul celui de moins de six ans ouvre droit à la prise en charge des cotisations sociales.
Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
Les prestations d'aide à la garde d'enfant offertes au titre des allocations familiales pour l'emploi d'une assistante maternelle sont liées à la possession par celle ci d'un agrément en cours de validité. C'est à l'employeur de vérifier que le salarié remplisse ces conditions.
Montant
Outre la prise en charge des cotisations sociales, la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources (perçues par le foyer durant l'avant dernière année civile précédent l'année de délivrance de la prestation) et l'âge de l'enfant. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépenseengagée.
Plafonds de ressources et prise en charge des dépenses au 1er avril 2014
Le montant du complément mode de garde est modulé selon les ressources de la famille. Ceux-ci sont différents selon que l'enfant est né avant ou après le 1er avril 2014.
Enfant né avant le 1er avril 2014
| Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2012 inférieurs à |
Revenus 2012 ne dépassant pas | Revenus 2012 supérieurs à |
| 1 enfant | 21100 € | 46888 € | 46888 € |
| 2 enfants | 24293 € | 53984 € | 53984 € |
| 3 enfants | 28125 € | 62499 € | 62499 € |
| Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge | ||
| Moins de 3 ans | 460,93 € | 290,65 € | 174,37 € |
| De 3 à 6 ans | 230,47 € | 145,34€ | 87,19 € |
Enfant né à compter du 1er avril 2014*
* Plafond de revenus tirés des documents parlementaires devant être confirmés par décret.
| Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2012 inférieurs à |
Revenus 2012 ne dépassant pas | Revenus 2012 supérieurs à |
| 1 enfant | 20285 € | 45077 € | 45077 € |
| 2 enfants | 23164 € | 51475 € | 51475 € |
| 3 enfants | 26043 € | 57873 € | 57873 € |
| Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge | ||
| Moins de 3 ans | 460,93 € | 290,65 € | 174,37 € |
| De 3 à 6 ans | 230,47 € | 145,34€ | 87,19 € |
Ajouté le 28/05/2014 par carole Prosper -
