Mai 2012
Nouvelle législation
La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles agréées.
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Le droit à congés payés sera désormais ouvert sans aucune conditions d'ancienneté
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Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jour de travail.
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Nouveauté aussi sur les jours fériés chômés et payés.
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Autre nouvelle mesure immédiatement applicable, les jours fériés chômés sont payés sous la seule condition d'ancienneté minimale de trois mois avec l'employeur.
Les autres conditions sont abrogées (avoir accompli plus de deux cents heures au cours des deux mois précédent le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant le jour férié).
Cette Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est consultable directement en ligne à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120323&numTexte=1&pageDebut=05226&pageFin=05253
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Disponibilité des places d’accueil : Pensez à contacter l’association pour tout changement à venir ou effectif des places d’accueil disponibles.
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En effet, il est souhaitable de disposer d’une liste des disponibilités à jour pour faciliter les démarches de recherche pour les parents et pour permettre aux assistantes maternelles d’être contactées uniquement si elles ont des disponibilités.
De même, si vous avez des changements dans vos numéros de téléphone et / ou adresse mail, ceci afin que nous puissions vous communiquer les dernières infos de l’association et de la profession
Nous vous rappelons que les horaires établis au contrat doivent être respectés.
Si un changement intervient dans le planning prévu au contrat, les heures en plus par rapport au contrat seront des heures complémentaires et en aucun cas des heures en remplacement d'autres heures non effectuées du fait de ce changement de planning.
De même, un jour non prévu au contrat de travail ne pourra remplacer un jour d'absence de l'enfant.
Exemple : Un contrat prévoyant un accueil du mercredi au samedi
ne pourra s'effectuer du lundi au jeudi
sauf à rémunérer les journées du lundi et du mardi
en heures complémentaires.
Nous rappelons à tous que l’heure de départ prévue au contrat est l’heure du départ de l’enfant avec les parents
(Art.6 Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur).
Exemple : Si au contrat l’heure de départ est à 18 H, le parent employeur arrive au plus tard à 17 h50, pour avoir le temps de discuter avec l’assistante maternelle de la journée de l’enfant, et doit repartir avec l’enfant au plus tard à 18 H (heure prévue au contrat) ; et non arriver à 18 H et repartir à
18 h15, sinon le parent employeur devra 15mn d’heure complémentaire à son assistante maternelle.
Passé l’horaire prévu au contrat, l’assistante maternelle entre sur son temps privé. Elle peut donc avoir des rendez-vous de fixer et, pour les honorer, elle a besoin que ses horaires de travail soient respectés.
Soyons respectueux des horaires établis pour le bien être de tous.
Les frères et sœurs qui accompagnent leurs parents (soit parce qu’ils sont malades ou non prévus en garde ce jour-là chez la nounou) pour venir chercher leur frère(s) ou sœur(s) accueillis par l’assistante maternelle sont entièrement sous la garde de leurs parents et ne doivent pas interférer dans le travail de l’assistante maternelle.
Comprenez qu’en cas de maladie, les microbes doivent rester à l’extérieur du lieu de garde des autres enfants et que les jouets sont réservés aux enfants accueillis au moment des heures d’accueil…
