Note d'information
Mai 2012
Nouvelle législation
La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles agréées.
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Le droit à congés payés sera désormais ouvert sans aucune conditions d'ancienneté |
Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jour de travail.
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Nouveauté aussi sur les jours fériés chômés et payés. |
Autre nouvelle mesure immédiatement applicable, les jours fériés chômés sont payés sous la seule condition d'ancienneté minimale de trois mois avec l'employeur.
Les autres conditions sont abrogées (avoir accompli plus de deux cents heures au cours des deux mois précédent le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant le jour férié).
Cette Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est consultable directement en ligne à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120323&numTexte=1&pageDebut=05226&pageFin=05253
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Nous l’avons déjà dit, car nous en sommes convaincu(e)s, le livre est une occasion inouïe de partager un moment agréable entre enfants et adultes. |
Nous poursuivons donc les sorties à la bibliothèque de Cormolain un mercredi matin par mois (tous les deuxième mercredi du mois).
Voici les prochaines dates :
09 MAI, 13 JUIN à 10h.
Lieu : Bibliothèque de Cormolain Bourg de CORMOLAIN (Rdv sur place)
La sortie bibliothèque du 11 JUILLET reste soumise à la condition d’un nombre suffisant de participant.
Nous vous demandons donc de bien vouloir nous faire savoir si vous aimeriez y participer avant la fin juin afin de pouvoir ou non la maintenir.
Le coin des professionnels
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Revues professionnelles |
L’association est abonnée à une revue, autour de votre profession, L’ass mat, depuis un an.
Ainsi, celles et ceux qui le souhaitent peuvent consulter cette revue en en faisant la demande par téléphone (la revue sera alors consultée lors de l’Atelier des Créatifs suivant).
D’autres Abonnements pourraient être pris :
Assistantes Maternelles Magazine
Les métiers de la petite enfance
Des ouvrages sur la petite enfance viendraient progressivement compléter ces ressources mises à votre disposition en fonction de vos attentes.
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Disponibilité des places d’accueil : Pensez à contacter l’association pour tout changement à venir ou effectif des places d’accueil disponibles. |
En effet, il est souhaitable de disposer d’une liste des disponibilités à jour pour faciliter les démarches de recherche pour les parents et pour permettre aux assistantes maternelles d’être contactées uniquement si elles ont des disponibilités.
De même, si vous avez des changements dans vos numéros de téléphone et / ou adresse mail, ceci afin que nous puissions vous communiquer les dernières infos de l’association et de la profession
Les impôts 2011
A vos calculatrices, c’est le moment de déclarer vos impôts, tout un programme !
Salaires des assistants maternels et des assistants familiaux
Les personnes concernées :
• les assistantes maternelles et les assistants familiaux, régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, ayant fait l'objet d'un agrément (en vertu de l'article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles) ou dispensés de l'agrément (en vertu de l'article L. 421-17 du même code) …
• … et qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des enfants qui leur sont confiés.
Sont également concernés
• les assistantes maternelles et les assistants familiaux qui accueillent des enfants en dehors de leur domicile dans les conditions définies par l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), à l’exception de ceux qui sont salariés d’une personne morale de droit privé.
Les rémunérations imposables concernées par ce régime :
• les sommes allouées à titre de salaire proprement dit,
• l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
• l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
• l'indemnité compensatrice dite d'attente,
• l'indemnité compensatrice en cas de suspension de l’agrément,
• l'indemnité représentative de congés payés,
• l'indemnité compensatrice du délai-congé,
• les indemnités pour l'entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants. Pour les assistantes maternelles et les assistants familiaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui gardent les enfants jour et nuit, seules les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement versées par les directions de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées. Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de cadeaux de Noël et la majoration pour vacances ne sont pas imposables.
Les rémunérations exonérées :
• Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles et les assistants familiaux au titre, le cas échéant, des heures supplémentaires de travail qu’ils effectuent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures ;
• Pour les assistantes maternelles et les assistants familiaux qui sont employés par un particulier et qui relèvent de la convention collective nationale de travail des assistants maternels des particuliers employeurs du 1er juillet 2004, est également exonérée la rémunération des heures complémentaires, c’est-à-dire des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail et en deçà de quarante-cinq heures.
Modalité d’imposition pour les assistantes maternelles :
En tant qu’assistante maternelle, vous bénéficiez d’un régime d’imposition spécifique. Toutefois, dans certains cas, le régime de droit commun peut s’avérer plus avantageux pour vous.
En somme, vous avez le choix entre deux régimes de déclaration.
Nous nous intéresserons au régime particulier des assistantes maternelles.
Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :
- les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
- et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant,
Somme forfaitaire déterminée comme suit :
1. Vous accueillez des mineurs à titre non permanent (à la journée en dehors des heures d'école, la nuit, etc.) : déduisez une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures.
Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).
2. Vous accueillez des mineurs à titre permanent, c'est-à-dire lorsque la durée de garde est de 24 heures consécutives : déduisez une somme forfaitaire égale à quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette somme est portée à cinq fois le SMIC horaire.
Il convient de calculer l’abattement forfaitaire pour l'année 2011 en retenant les montants du SMIC horaire suivants :
- 9 € du 1er janvier au 30 novembre 2011 ;
- 9,19 € du 1er au 31 décembre 2011.
N.B. : le montant horaire du SMIC à utiliser correspond à celui en vigueur à la date à laquelle a lieu la garde et il n’est donc pas possible d’utiliser le montant du SMIC au 1er décembre pour toute l’année.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.
Exemple :
Une assistante maternelle ou un assistant familial a gardé en 2011 un enfant handicapé ouvrant droit à une majoration de salaire, pendant 200 jours, dont 15 jours de garde en décembre 2011 et dont dix jours de garde de 24 heures consécutives de janvier à novembre.
La garde est assurée au moins huit heures par jour.
La rémunération totale perçue s'est élevée à 7 700 € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
La déduction forfaitaire est égale à :
9€x4x175 = 6 300 €
9,19€x4x15 = 551€ (décembre 2011)
9€x5x10 = 450 €
soit un total de 7 301€.
Le montant à déclarer sur la ligne 1AJ ou 1BJ est de : 7 700€–7 301€ = 399€
Vous pouvez renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, vous serez imposé uniquement sur le salaire et les indemnités qui s'y ajoutent, à l'exclusion de celles destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.
Comment remplir la déclaration des revenus n° 2042
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration n° 2042 aux lignes 1AJ à 1DJ.
Si vous avez reçu une déclaration pré remplie et que le montant réimprimé ne tient pas compte de la somme forfaitaire représentative des frais, corrigez-le en inscrivant le montant imposable dans les cases blanches 1AJ à 1BJ.
Source : www.impot.gouv.fr
Planning à venir
Petit rappel : en période de vacances scolaires, les animations à Balleroy sont suspendues (sauf dates particulières et sorties). Merci de votre compréhension.
Pour télécharger une version PDF de cette note d'informations, cliquez ICI.
Janvier 2012
Nous vous rappelons que les horaires établis au contrat doivent être respectés.
Si un changement intervient dans le planning prévu au contrat, les heures en plus par rapport au contrat seront des heures complémentaires et en aucun cas des heures en remplacement d'autres heures non effectuées du fait de ce changement de planning.
De même, un jour non prévu au contrat de travail ne pourra remplacer un jour d'absence de l'enfant.
Exemple : Un contrat prévoyant un accueil du mercredi au samedi
ne pourra s'effectuer du lundi au jeudi
sauf à rémunérer les journées du lundi et du mardi
en heures complémentaires.
Décembre 2011
Nous vous rappelons qu’arrive le moment de renouveler votre adhésion à notre association les A.M.I des Kids.
Nous remercions sincèrement tous nos adhérents sans lesquels, il ne nous serait pas possible d’exister, tant les fournitures pour tous nos petits bricolages et autres dessins, coûtent très chers…
Nous espérons vous donner satisfaction avec nos créations, sorties ou autres….et bien entendu, nous sommes à l’écoute de toutes nouvelles propositions qui nous sera faite pour renouveler nos activités, et sommes heureuses de l’arrivée de nouvelles adhérentes.
Pensez à visiter régulièrement notre site internet, que nous nous efforçons de tenir à jour, tant pour nos activités que pour les listes de disponibilités des assistantes maternelles et de toutes nouvelles lois et informations concernant notre profession.
Nouveau smic
Le SMIC sera revalorisé au 1er décembre 2011 de 2,13 %, passant de 9 euros à 9,19 euros brut.
Répondant aux mêmes règles, le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle devrait être porté à 3,43 euros.
Cette revalorisation aura donc une incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer de 2,53 à 2,59 euros.
Le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE sera désormais de 45,96 euros brut(35,57 euros net).
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passera de 2,86 à 2,92 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).
Novembre 2011
Nous rappelons à tous que l’heure de départ prévue au contrat est l’heure du départ de l’enfant avec les parents(Art.6 Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur).
Exemple : Si au contrat l’heure de départ est à 18 H, le parent employeur arrive au plus tard à 17 h50, pour avoir le temps de discuter avec l’assistante maternelle de la journée de l’enfant, et doit repartir avec l’enfant au plus tard à 18 H (heure prévue au contrat) ; et non arriver à 18 H et repartir à
18 h15, sinon le parent employeur devra 15mn d’heure complémentaire à son assistante maternelle.
Passé l’horaire prévu au contrat, l’assistante maternelle entre sur son temps privé. Elle peut donc avoir des rendez-vous de fixer et, pour les honorer, elle a besoin que ses horaires de travail soient respectés.
Soyons respectueux des horaires établis pour le bien être de tous.
Les frères et sœurs qui accompagnent leurs parents (soit parce qu’ils sont malades ou non prévus en garde ce jour-là chez la nounou) pour venir chercher leur frère(s) ou sœur(s) accueillis par l’assistante maternelle sont entièrement sous la garde de leurs parents et ne doivent pas interférer dans le travail de l’assistante maternelle.
Comprenez qu’en cas de maladie, les microbes doivent rester à l’extérieur du lieu de garde des autres enfants et que les jouets sont réservés aux enfants accueillis au moment des heures d’accueil…
Communiqué Direction Générale du Travail du 15/12/2011
Comme tous les ans, les montants du Smic et du minimum garanti seront à nouveau revalorisés à compter du 1er janvier 2012.
Par une annonce du 15 décembre 2011, la Direction Générale du Travail vient de communiquer leurs futurs montants.
Le Smic passera désormais à 9,22 euros bruts de l'heure, soit 1398,37 euros bruts par mois, ce qui correspond à une revalorisation de 2,4 % sur l'ensemble de l'année.
Cette revalorisation aura donc une incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer de 2,59 à 2,60 euros par heure de travail.
Répondant aux mêmes règles, Le minimum garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle passera lui à 3,44 euros (contre 3,43 euros actuellement).
L'indemnité minimale due pour 9 heuresd'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti) sera désormais de 2,93 euros (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).
Au delà de 9 heures d'accueil, l'indemnité minimale due sera de
2,93 * temps d'accueil / 9
(soit 0,33 par heure complémentaire et/ou supplémentaire).
Pour rappel, le montant du Smic avait déjà été augmenté le 1er décembre 2011 afin de faire face à la montée de l'inflation.